DMCA

À propos des réclamations pour violation des droits d’auteur

Le DMCA est la loi américaine sur les droits d’auteur dans l’environnement numérique, adoptée en 1998 pour protéger les titulaires de droits d’auteur et les utilisateurs, et pour enquêter sur toute violation des droits d’auteur constatée dans le monde numérique. Une notification de retrait au titre du DMCA est essentiellement une demande formelle adressée à la personne ou à l’entité qui aurait utilisé votre contenu sans votre autorisation, volontairement ou par erreur.

DISPOSITIONS DU DMCA

Le Canvas Atelier ne tolère ni n’autorise les activités sur ou par l’intermédiaire de notre plateforme et de nos services qui portent atteinte aux droits d’auteur ou aux droits de propriété intellectuelle. Nous supprimerons tout contenu ou contenu utilisateur portant atteinte à ces droits si nous sommes dûment informés qu’il enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Si vous êtes titulaire de droits d’auteur ou son représentant et que vous estimez qu’un contenu ou un contenu utilisateur porte atteinte à vos droits, vous pouvez soumettre une notification conformément à la loi américaine sur les droits d’auteur dans l’environnement numérique (« DMCA ») en fournissant par écrit les informations suivantes à notre représentant en matière de droits d’auteur (voir 17 U.S.C §512(c)(3) pour plus de détails) :

NOTIFICATION DE VIOLATION ALLÉGUÉE DES DROITS D’AUTEUR

Veuillez envoyer les notifications au titre du DMCA concernant une violation alléguée des droits d’auteur à : lecanvasatelier@gmail.com Vous devez fournir une communication écrite énonçant les éléments indiqués ci-dessous. Vous serez responsable des dommages-intérêts (y compris les dommages, les frais et les honoraires d’avocat) si vous affirmez de mauvaise foi que le site Web ou une page Web porte atteinte à vos droits d’auteur. Par conséquent, si vous n’êtes pas certain qu’un de vos contenus est protégé par les lois sur les droits d’auteur, nous vous suggérons de consulter au préalable un avocat.

Afin de nous permettre de traiter votre demande plus rapidement, veuillez utiliser le format suivant (y compris les numéros de section) :

1. Identifiez avec suffisamment de précision l’œuvre protégée par des droits d’auteur dont vous estimez qu’elle a été violée.

2. Identifiez le contenu dont vous estimez qu’il porte atteinte à l’œuvre protégée par des droits d’auteur mentionnée au point 1 ci-dessus. (Vous devez inclure l’URL ou les URL (l’emplacement ou les emplacements de la page ou des pages contenant le contenu prétendument illicite) et fournir une description du contenu spécifique dont vous estimez qu’il porte atteinte à vos droits d’auteur.)

3. Fournissez des informations suffisamment précises pour permettre au propriétaire du site Web de vous contacter (une adresse e-mail et un numéro de téléphone sont au minimum requis).

4. Incluez la déclaration suivante : « Je jure, sous peine de parjure, que les informations contenues dans la notification sont exactes et que je suis le titulaire des droits d’auteur ou que je suis autorisé à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument violé. 

Je confirme également qu’en tant que titulaire des droits d’auteur, je crois de bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière dénoncée n’est pas autorisée par moi, par mon représentant ou par la loi. »

5. La signature du titulaire des droits d’auteur ou d’une personne autorisée à agir en son nom. Vous pouvez envoyer votre notification par e-mail, à condition qu’elle comporte une signature électronique valide.  La signature ou la signature électronique doit être celle du titulaire des droits d’auteur ou d’une personne autorisée à agir en son nom, concernant un droit exclusif sur une œuvre dont les droits d’auteur auraient été violés.

Pour connaître les informations requises pour une notification valide, consultez 17 U.S.C. § 512(c)(3).

CONTRE-NOTIFICATION CONCERNANT UNE VIOLATION ALLÉGUÉE DES DROITS D’AUTEUR

Si une notification de violation des droits d’auteur a été déposée auprès du propriétaire du site Web et/ou du fournisseur d’accès à Internet (FAI) à votre encontre, le propriétaire et/ou le FAI tentera de vous en informer et de vous fournir une copie de la notification de violation des droits d’auteur. Si vous croyez de bonne foi avoir été accusé à tort, vous pouvez déposer une contre-notification auprès du propriétaire du site Web et/ou du FAI. Si le propriétaire du site Web et/ou le FAI reçoit une contre-notification valide, le DMCA prévoit que les informations supprimées ou bloquées seront rétablies ou que l’accès y sera de nouveau autorisé. Le propriétaire du site Web et/ou le FAI remplacera le contenu supprimé et cessera de bloquer l’accès à celui-ci dans un délai de 10 jours ouvrés minimum et 14 jours ouvrés maximum après réception de la contre-notification, à moins que le propriétaire du site Web et/ou le FAI ne reçoive au préalable une notification de la partie plaignante indiquant qu’elle a engagé une action visant à obtenir une ordonnance du tribunal interdisant au prétendu contrefacteur de poursuivre toute activité portant atteinte aux droits d’auteur en relation avec le contenu de ce site Web.

Veuillez noter que la loi américaine sur les droits d’auteur prévoit des sanctions importantes pour une fausse contre-notification déposée en réponse à une notification de violation des droits d’auteur. Par conséquent, si vous n’êtes pas certain qu’un de vos contenus est protégé par les lois sur les droits d’auteur, nous vous suggérons de consulter au préalable un avocat.

Envoyez toutes les notifications et préoccupations à lecanvasatelier@gmail.com